Dématérialisation des actes d’urbanisme
Vous avez la possibilité de déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : http://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, déclarations d’intention d’aliéner. Attention, exceptions : Le CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION (CRPA) donne la liste des exceptions (L.112-10 du