Vous avez la possibilité de déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : http://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique
Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, déclarations d’intention d’aliéner.
Attention, exceptions :
Le CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION (CRPA) donne la liste des exceptions (L.112-10 du CRPA et décret n° 2016-1491 du 4-11-16) :
– autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation.
– dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
– autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
– demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
– demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation
– autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
Pour tous problèmes de connexion, merci de contacter la CDA de Saintes au 05.46.93.41.50
