Votre habitation a subi des dégâts liés à la sécheresse ? La mairie va entreprendre des démarches auprès des services de l’Etat pour obtenir la reconnaissance de catastrophe naturelle et permettre ainsi la prise en charge de ce sinistre auprès de votre assurance, au titre de la garantie « catastrophe naturelle ».
Procédure à suivre
Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez assuré contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.
Si vous en êtes victime, vous devez donc :
- faire un courrier à la mairie expliquant les dégâts visibles sur votre habitation (modèle de courrier à transmettre à la mairie),
- le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible (modèle de courrier à transmettre à votre compagnie d’assurance).
Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Il l’est habituellement à l’automne de l’année N+1.
Vous disposerez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.
Vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour nous adresser votre demande.
