Elections 2010 des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Conformément à l'article L. 492-2 du Code rural, les bailleurs et les preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les
listes électorales, réunir les conditions suivantes :
1 – Être de nationalité  française ou ressortissant d'un État membre de  la Communauté européenne ou d'un État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2 – Avoir dix huit ans au moins ;
3 – Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;
4 – Être domiciliés ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou, y posséder à titre de propriétaire, des biens
immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au maire de  la commune où sont situés  les biens  immobiliers au plus tard le 31 août 2009 (Art. R. 492-6 du Code rural).

Vous pouvez télécharger 
   Affiche avis aux électeurs
   Avis dépôt listes électorales